Nos Régimes

Conditions d'affiliation

Qui est affilié à nos régimes de pension sectoriels sociaux par le biais de sa fonction?

 

Les avantages de nos régimes de pension sectoriels sociaux sont destinés à chaque ouvrier qui est ou était lié à un contrat de travail quelconque (à durée déterminée ou indéterminée, travail partiel ou à plein temps,...) auprès d'un employeur affilié à nos régimes sectoriels:

    • à partir du 01/01/02 au sein de la Commission Paritaire pour les Entreprises de Garage, la Sous-commission Paritaire pour la Carrosserie et celle du Commerce du Métal;
    • à partir du 01/01/06 au sein de la Sous-commission Paritaire pour la Récupération de Métaux;
    • à partir di 01/01/15 au sein de la Sous-commission Paritaire des Métaux Précieux.
Dans la pratique il s'agit des ouvriers déclarés sous les codes travailleurs 015, 024 et 027.

 

        Les personnes suivantes ne sont pas affiliées à nos régimes de pension sectoriels sociaux:
    • les personnes occupées via un contrat de travail d’étudiant ;
    • les personnes occupées via un contrat de travail intérimaire, tel que prévu au chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;
    • les apprentis ;
    • les personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme spécial de formation, de promotion et de reconversion soutenu par les pouvoirs publics.
    • les personnes ayant effectivement pris leur pension légale (anticipée) à partir du 1er janvier 2016, mais qui ont ensuite continué ou recommencé à travailler dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec un employeur affilié à nos régimes sectoriel.

      

Les intérimaires occupés dans nos secteurs bénéficient actuellement d'une prime de pension

    Depuis le 1 octobre 2007 les ouvriers intérimaires occupés dans nos secteurs doivent recevoir une prime de pension (= pourcentage du salaire brut) en remplacement des dotations faites par les employeurs utilisateurs afin d'alimenter le régime de pension sectoriel social de leurs propres ouvriers.

     
    Aperçu Site SPF ETCS

     

    Par exemple:

    Durant une semaine bien déterminée le travailleur intérimaire a gagné (40h. x 12 euros /h. =) 480 euros dans le secteur des Entreprises de garage. A partir du 1 janvier 2012, l'on a donc droit à une prime de pension brute de 1,06% sur 480 euros soit 5,09 euros bruts en plus du salaire brut gagné.