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Versement

Quand et comment est-ce que la pension complémentaire sera versée?

 

L'affilié, ou le cas échéant son/ses bénéficiaire(s) en cas de décès avant le versement de la pension complémentaire a/ont le droit d'obtenir le versement de la pension complémentaire sous forme d'un capital unique, ou sous forme d'une rente annuelle à vie.
Afin d'obtenir le versement de la pension complémentaire sous forme de rente, la rente annuelle brute doit dépasser les 500 euros (indexés).

 

La garantie solidarité en cas de décès sera toujours versée en capital.

 

Endéans les cinq jours ouvrables après réception du dossier complet, l'affilié ou son/ses bénéficiaire(s) en cas de décès prématuré recevront un acompte sur la pension complémentaire et ce sur base des prestations disponibles au moment de la soumission.
Le solde éventuel restant de la pension complémentaire sera versé au cours du mois de septembre de l'année suivant la date de la déclaration.

 

A quels montants (para)fiscaux la pension complémentaire est-elle assujettie?

 

En cas de versement d'un capital à partir du 1er juillet 2013 conformément à la législation actuelle, les retenues suivantes sont prélevées sur la pension complémentaire: 

  • une cotisation Inami de 3,55% (du total du capital et des participations bénéficiares);
  • une cotisation de solidarité qui varie entre 0% et 2%, en fonction du niveau du capital pension;
  • au niveau de l'impôt des personnes physiques, le capital pension (diminué de la cotisation Inami et de solidarité afférente) est taxé à 20,19%, ou à 18,17%, ou à 16,66%, ou à 10,09%;
  • la participation aux bénéfices n'est pas taxée dans l'impôt des personnes physiques.

Plus tard dans le cadre de la déclaration de l'impôt des personnes physiques, une taxe communale sera obligatoire qui est différente en fonction des communes, mais en général elle est de 7% en moyenne. A cet effet, une fiche fiscale 281.11 sera expédiée dans l'année qui SUIT le paiement de la pension complémentaire (aussi bien après le paiement de l'acompte qu'après le paiement du solde).

 

Si l'on opte, si cela est possible, pour une rente annuelle à vie, un petit impôt sera rajouté aux montants mentionnés ci-dessus. Cet impôt équivaut annuellement à 15% des 3% du capital pension complémentaire net. Ce montant est payé par le biais de la déclaration dans les impôts des personnes physiques. Dans ce cas précis, l'on reçoit la première année une fiche fiscale de la part de la s.a. SEPIA.

 

Généralement, l'affilié peut partir du principe qu'il conservera environ  80% du capital pension complémentaire.

Taux de précomte:


Versement

à partir du 01/07/2013
60 ans

20,19% ou 16,66% (1)
61 ans

18,17% ou 16,66% (1)
62 - 64 ans

16,66%
65 ans et plus
                                 
16,66% ou 10,09% (2)

(1)   Le taux de 16,66% ne s'applique que si le paiement est effectué dans le cadre de la retraite.

(2)   Le taux de 10,09% est appliqué si l'affilié reste effectivement actif de manière ininterrompue durant les 3 dernières années précédant cet âge légal de pension. Certaines périodes d'inactivité ou de moindre activité dans la période de référence de 3 ans peuvent cependant être assimilées à des périodes d'activité. Exemples: lorsque l'affilié a droit à un réduction de carrière de 1/5e ou bénéficie d'une prépension à mi-temps. Par contre, la période que fait valoir le travailleur prépensionné à temps plein n'est pas assimilée sauf si l'on est en disponiblité adaptée telle que visée à l'article 53, §3 de A.R. du 25/11/1991 portant la réglementation du chômage. La dispoibilté adaptée signifie entre autres que l'on reste inscrit comme demandeur d'emploi et collabore à un accompagnement adapté. Cet accompagnement adapté s'effectue dans le cadre d'un plan d'action individuel

 

A quels montants (para)fiscaux lE CaPITAL DECES est-IL assujetti?

 

En cas de versement d'un capital décès et ce conformément à la législation en vigueur, les retenues suivantes sont faites:

  • une cotisation Inami de 3,55% (du total du capital et des participations bénéficiares);
  • une cotisation de solidarité qui varie entre 0% et 2%, en fonction du niveau du capital décès;
  • au niveau de l'impôt des personnes physiques, le capital décès (diminué de la cotisation Inami et de solidarité  

     afférente) est taxé à 16,66%, ou à 10,09%;

  • la participation aux bénéfices n'est pas taxée dans l'impôt des personnes physiques.

 

Au niveau de la déclaration fiscale:

En cas de versement d'un capital décès au(x) bénéficiaire(s), l'organisme de pension doit faire un déclaration à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Cette déclaration  est nécessaire afin de déterminer la taxe communale due. Le pourcentage de cette taxe dépend de la commune dans laquelle réside chaque bénéficiaire.

L'année suivant celle où le(s) bénéficiaire(s) a/ont touché le capital, l'organisme de pension leur(s) envoie une fiche fiscale 281.11 servant à remplir la déclaration fiscale.

 

Au niveau des droits de succession:

Si la pension complémentaire a été réglée suite à un décès, aucun droit de succession ne sera dû lorsque le(s) bénéficiaire(s) est/sont la veuve/le veuf ou les enfants de moins de 21 ans. Dans tous les autres cas le paiement des droits de succession sera obligatoire.

L'exonération des droits de succession en faveur du veuf/ de la veuve ou des enfants de moins de 21 ans est en application puisque l'affilié connaît une affiliation à la garantie décès d'une manière obligatoire dans le cadre d'un plan d'assurance de groupe.