Quand ai-je droit à cette intervention ?
Si vous accédez au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), vous avez droit à une indemnité complémentaire égale à la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l’allocation de chômage. Et ce, à partir de :
- 62 ans à condition d’avoir une carrière de 40 ans (39 ans pour les femmes en 2023) ;
- 60 ans à condition d’avoir une carrière de 40 ans – cct valable jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- 60 ans à condition d’avoir une carrière de 35 ans en cas de métier pénible (5 ans les 10 dernières années ou 7 ans les 15 dernières années) – cct valable jusqu’au 31 décembre 2023;
- 60 ans à condition d’avoir une carrière de 33 ans dont au moins 20 ans de travail de nuit ou une partie de la carrière dans un métier pénible (5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années) – cct valable jusqu’au 31 décembre 2023;
- 58 ans à condition d’avoir une carrière de 35 ans (RCC médicale) – cct valable jusqu’au 31 décembre 2023.
En outre, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
- vous avez travaillé pendant au moins 5 ans dans le secteur ;
- votre employeur vous remplace par un chômeur ou équivalent pendant 3 ans ;
- vous êtes licencié conformément à l’AR du 16 janvier 1975 (si vous voulez en savoir plus, vous pouvez trouver le texte ici)
Cette indemnité complémentaire cessera lorsque surviendra l’un des événements suivants :
- reprise du travail ;
- décès ;
- retraite légale.
Dans le RCC, vous avez la possibilité de « fixer » vos droits. Si vous le faites, vous fixez également vos droits à des indemnités complémentaires. Les deux systèmes fonctionnent donc simultanément.