Que faire si je suis devenu chômeur complet?

Si vous êtes devenu chômeur complet et si vous aviez alors plus de 55 ans, vous pouvez avoir droit à des indemnités complémentaires si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez 55 ans lorsque vous devenez chômeur
• vous bénéficiez d’une allocation de chômage légal
• vous avez travaillé pendant au moins 20 ans, dont 5 ans dans le secteur.

Depuis le 1er juillet 2015, cette indemnité a été supprimée.

Toutefois, il est encore possible de recevoir cette indemnité dans certaines exceptions, à savoir:

• la cessation du contrat de travail n'est pas la conséquence d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur (par exemple fin d'un contrat à durée détérminée ou pour un travail nettement défini, en cas de force majeure médicale, ...);
• aux ouvriers qui sont licenciés après le 1er janvier 2014 dans le cadre  de licenciements collectifs jusq'au 31 décembre 2013.

L’indemnité complémentaire que vous pouvez percevoir est versée en plus de votre allocation de chômage et s’élève à 7,30 euros par jour de chômage complet (6,64 euros jusqu'en 12/2023) et 3,65 euros par demi-journée de chômage (3,32 euros jusqu'en 12/2023).

Cette indemnité est versée dans le cadre d’un régime de 6 jours par semaine.

Pour demander cette indemnité, vous devez renvoyer le formulaire F4 dûment complété à votre office de chômage (syndicat/caisse auxiliaire). Ce dernier doit compléter le document avant de le transmettre au Fonds social, accompagné d’une preuve de 20 ans de carrière.

Après vérification, le Fonds social vous transmettra le formulaire F6. Vous devez le faire remplir chaque mois par l’office de chômage et le transmettre ensuite au Fonds social qui vous versera ensuite les indemnités.

Si vous êtes devenu chômeur complet et si vous aviez alors moins de 55 ans, vous pouvez avoir droit à des indemnités complémentaires si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez moins de 55 ans lorsque vous devenez chômeur
• vous bénéficiez d’une allocation de chômage légal
• au moment du licenciement, vous avez été occupé pendant au moins 5 ans dans une ou plusieurs entreprises ressortant à une des commissions paritaires suivantes:
  • de l'industrie de l'acier (CP 104);
  • des métaux non-ferreux (CP 105);
  • des constructions métallique, mécanique et éléctrique (CP 111);
  • des secteurs connexes aux constructions métallique, mécantique et électrique (SCP 149.01, 149.02, 149.03 et 149.04);
  • des entreprises de garage (CP 112);
  • de la récupération des métaux (SCP 142.01).

Depuis le 1er juillet 2015, cette indemnité a été supprimée.

Toutefois, il est encore possible de recevoir cette indemnité dans certaines exceptions, à savoir:

• la cessation du contrat de travail n'est pas la conséquence d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur (par exemple fin d'un contrat à durée détérminée ou pour un travail nettement défini, en cas de force majeure médicale, ...);
• aux ouvriers qui sont licenciés après le 1er janvier 2014 dans le cadre  de licenciements collectifs jusq'au 31 décembre 2013.

L’indemnité complémentaire que vous pouvez percevoir est versée en plus de votre allocation de chômage et s’élève à 7,30 euros par jour de chômage complet (6,64 euros jusqu'en 12/2023) et 3,65 euros par demi-journée de chômage (3,32 euros jusqu'en 12/2023).

Cette indemnité est versée dans le cadre d’un régime de 6 jours par semaine.

Pour demander cette indemnité, vous devez renvoyer le formulaire F8 dûment complété à votre office de chômage (syndicat/caisse auxiliaire). Ce dernier doit compléter le document avant de le transmettre au Fonds social, accompagné d’une copie du formulaire C4.

Après vérification, le Fonds social vous transmettra le formulaire F9. Vous devez le faire remplir chaque mois par l’office de chômage et le transmettre ensuite au Fonds social qui vous versera ensuite les indemnités.