Quelles sont les conditions exactes d’affiliation ?

Si votre employeur est actif dans le secteur et ne sort pas du champ d’application, vous êtes automatiquement affilié au plan sectoriel.

Toutefois, une exception importante à cette règle générale existe pour les personnes qui ont été employées ET ont quitté leur emploi avant le 01/01/2019. Elles doivent en effet avoir travaillé dans le secteur pendant au moins une année complète avant de pouvoir prétendre aux réserves constituées dans le plan sectoriel. Depuis le 01/01/2019, cette règle a été abandonnée et tout le monde a droit à ses réserves constituées.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas adhérer au plan sectoriel dans un certain nombre de cas que voici :

• si vous êtes employé en tant qu’étudiant ;
• si vous êtes employé dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire, tel que réglementé par le chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;
• si vous êtes employé en tant qu’apprenti ;
• si vous êtes employé via un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme spécial de formation, de promotion et de reconversion soutenu par les pouvoirs publics ;
• les personnes ayant pris leur pension légale (anticipée) à partir du 1er janvier 2016, mais qui ont ensuite recommencé à travailler dans le secteur dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec un employeur affilié au secteur.