La loi sur les pensions complémentaires
La loi sur les pensions complémentaires, appelée dans son intégralité « Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale », ou LPC en abrégé, est la législation qui régit l’ensemble des règles et engagements de toutes les parties impliquées dans la constitution d’une pension complémentaire. Bien que publiée le 28 avril 2003, la loi a été régulièrement complétée et adaptée depuis lors.
Pour consulter les textes de cette législation, suivez ce lien lien vers le document LPC.
La LPC régit l’ensemble des pensions complémentaires applicables aux salariés. Cependant, de nombreuses variantes ont été élaborées depuis lors, réglementant les pensions complémentaires pour d’autres statuts. Nous ne nous étendrons pas ici sur ce sujet, mais nous vous présentons brièvement ces variantes :
- la LPCI (loi sur la pension libre complémentaire pour les indépendants) régit les pensions complémentaires pour les indépendants ;
- la LPCIPP (loi du 18 février 2018) régit les pensions complémentaires des indépendants actifs en tant que personne physique ;
- la LPCDE (loi du 15 mai 2014 relative à la pension complémentaire des dirigeants d’entreprise) régit les pensions complémentaires des dirigeants d’entreprise ;
- la LPCS (loi du 06 décembre 2018) régit les modalités supplémentaires des pensions complémentaires des travailleurs salariés.