Je suis cohabitant légal
En cas de décès avant l’âge de retraite votre partenaire sera automatiquement le bénéficiare de votre pension complémentaire. Nous suivrons à ce moment l’ordre par défaut des bénéficiaires, comme le prévoit la cct:
Rang | Bénéficiaire |
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1 | Votre conjoint(e) ou votre partenaire cohabitant légal (au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil) à condition que vous n'êtes pas en instance de divorce ou de séparation de corps judiciaire. |
2 | vos enfants ou leurs ayants droit, en cas de représentation |
3 | à défaut, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s); |
4 | à défaut des bénéficiaires susmentionnés, les réserves acquises ne sont pas versées, mais sont déposées dans la réserve libre de l’organisme de pension. |
À votre décès, nous rechercherons les détails du contrat de cohabitation légale, vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre.
Vous pouvez choisir de placer vos enfants, qui n’arrivent qu’en deuxième position dans l’ordre normal, en première position afin d’inverser l’ordre entre les enfants et le partenaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ordre par défault des bénéficiaires ou comment le changer, suivez ce lien.