Quelles sont les conditions exactes d’affiliation ?
Si votre employeur est actif dans le secteur et ne sort pas du champ d’application, vous êtes automatiquement affilié au plan sectoriel. Vous avez imédiatement droit aux réserves constituées.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas adhérer au plan sectoriel dans un certain nombre de cas que voici :
- si vous êtes employé en tant qu’étudiant ;
- si vous êtes employé dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire, tel que réglementé par le chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;
- si vous êtes employé en tant qu’apprenti ;
- si vous êtes employé via un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme spécial de formation, de promotion et de reconversion soutenu par les pouvoirs publics ;
- les personnes ayant déjà pris leur pension légale (anticipée), mais qui ont ensuite recommencé à travailler dans le secteur dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec un employeur affilié au secteur.