Demandes
Pension légale / anticipée
Depuis 2016, la pension complémentaire est obligatoirement versée au moment où un affilié reçoit sa pension légale (*).
Si l'asbl SEFOCAM a été notifié à temps de la date de pension (légale où anticipée), l'affilié recevra un courrier, au plus tard deux mois avant cette date de départ à la retraite, accompagné d'un formulaire S1 à remplir et à renvoyer à l'asbl Sefocam.
Ce courrier contient les informations suivantes:
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| le montant actuellement disponible de la pension complémentaire (en tenant compte des contributions INAMI, solidarité et précompte professionel); |
| | - | le cas échéant, le montant trimestriel de l'intérêt à vie; |
| | - | la demande de soumission du formulaire S1 "Déclaration de pension légale ou anticipée",annexes inclus, à l'asbl SEFOCAM.
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(*)
Un affilié passé à la retraite anticipée/légale avant le 01/01/2016 qui exerce encore un travail authorisé en complément de la pension auprès d'un employeur appartenant à nos secteurs ne recevra le versement de la pension complémentaire qu'après la cessation des activités auprès de cet employeur, dans la mesure où ce travail autorisé a commencé avant le 01/01/2016, . Dans ce cas précis, après tout, des contributions supplémentaires pour constituer la pension complémentaire sont encore réalisées.
Statut RCC / Prépension
Pour les plans de Secteurs Sefocam (Garage, Commerce du Métal, Carrosserie, Récupération des Métaux et Métaux Précieux) les travailleurs âgés avec statut de RCC peuvent encore demander leur capital de pension complementaire à condition de remplir les conditions d'âge indiquées ci-dessous:
58 ans ou plus
| 60 ans
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57 ans
| 61 ans
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56 ans
| 62 ans
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55 ans
| 63 ans
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Les affiliés qui sont licenciés au plutôt à l'âge de 55 ans dans le cadre du statut de RCC faisant partie d'un plan de restructuration communiqué au ministre régional et fédéral avant le 1er octobre 2015, peuvent encore reprendre leur prestations à partir de 60 ans puisque que le RP existant avant le 01/01/2016 prévoyait cela.
Si l'affilié remplit les conditions pour avoir droit au versement anticipé de la pension complémentaire dans le cadre du statut RCC et dans la mesure où l'asbl Sefocam en a été informée, l'affilié recevra au plus tard deux mois avant l'ouverture de ce droit (le cas échéant, après l'expiration de la période couverte par l'indemnité en compensation du licenciment) un courrier de l'asbl SEFOCAM ainsi qu'un formulaire S2. Si l'affilié choisit de faire la demande du paiement du montant de la pension complémentaire en raison du statut de RCC, se formulaire S2 doit être rempli et renvoyé à l'asbl Sefocam accompagné de toutes les annexes nécecaires.
décès
En cas de décès de l'affilié avant le versement de la pension complémentaire, celle-ci revient à son/ses bénéficiaire(s).
Le règlement de pension précise qui est/sont le(les) bénéficiaire(s) en question; il s'agit en l'occurrence des personnes suivantes (la/les première(s) mentionnée(s) excluant la/les suivante(s)):
| Les Secteurs Sefocam (Garage - CP112, Commerce du métal - SCP 149.04, Carrosserie – SCP 149.02, Récupération des métaux - SCP 142.01 et Métaux Précieux - SCP 149.03) |
| | - | une/plusieurs personne(s) physique(s) qui a/ont été désignée(s) comme bénéficiaire(s) |
| | - | le conjoint ou partenaire cohabitant légal (au sens des articles 1475 – 1479 du Code Civil) à la condition que lesintéressés ne soient pas divorcés ou sur le point de divorcer; |
| | - | les enfants ou leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales; |
| | - | les parents, en parts égales; |
| | - | le fonds de financement collectif sectoriel (votre pension complémentaire sera alors cédée au bénéfice des autres affiliés). |
| Les Secteurs Textiles (CP120, SCP 120.01 et CP 214) |
| | - | le conjoint ou partenaire cohabitant légal (au sens des articles 1475 – 1479 du Code Civil) à la condition que lesintéressés ne soient pas divorcés ou sur le point de divorcer; |
| | - | les enfants ou leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales; |
| | - | une/plusieurs personne(s) physique(s) qui a/ont été désignée(s) comme bénéficiaire(s); |
| | - | le fonds de financement collectif sectoriel (votre pension complémentaire sera alors cédée au bénéfice des autres affiliés). |
Du moment que l'asbl SEFOCAM a été notifié du décès de l'affilié, le(s) bénéficiaire(s) recevra un courrier accompagné d'un formulaire S3 à remplir et à renvoyer, accompagné de toutes les annexes demandées, à l'asbl Sefocam.
Informations supplémenatires concernant la désignation de bénéficiaires
