Nos Régimes

Demandes

Quand est-ce que l'affilié peut recevoir personnellement le versement de la pension complémentaire?

 

Situation avant le 01/01/2016 :

Le paiement des prestations ne peut être obtenu qu'au 60ème anniversaire à condition d'être en prépension (= Chômage avec complément d'entreprise) ou en pension anticipée, ou au moment de la retraite légale, en cessant toute forme de travail autorisé dans les secteurs des Entreprises de Garage, de la Carrosserie, du Commerce de Métal, de la Récupération de Métaux et apd 01/01/2015 des Métaux Précieux.

 

Si l'affilié est passé à la retraite anticipée/légale avant le 01/01/2016 et si celui ci exerce encore à la date du 01/01/2016 un travail en complément de la pension dans le cadre du travail authorisé auprès d'un employeur appartenant à nos secteurs, le versement de la pension complémentaire ne pourra s'effectuer qu'après la cessation des activités auprès de cet employeur. Puisque dans ce cas précis l'on épargne encore dans le but de constituer la pension complémentaire.



Situation à partir du 01/01/2016:

La pension complémentaire doit être liquidée obligatoirement au moment de l'ouverture du statut de retraité légale.

Néanmoins l'affilié en retraite anticipée doit retirer sa pension complémentaire au moment de l'ouverture de ce statut.

Un affilié portant le statut de retraité au plutôt depuis le 01/01/2016 qui décide de travailler en surplus de sa retraite ne sera qu'affilié à l'engagement de pension et de solidarité jusqu'au moment de l'ouverture du statut de retraité.

Les travailleurs âgés avec statut de RCC peuvent encore demander leur capital de pension complementaire à condition de remplir les conditions d'âge indiquées ci-dessous  

Affilié qui en 2016 atteint l'âge de:          


Puisque le RP existant avant le 01/01/2016 prévoit la possibilité d'obtenir
la pension complémentaire dans le cadre de la prépension / RCC:
la liquidation peut se faire à partir de: 
58 ans ou plus 60 ans
57 ans 61 ans
56 ans 62 ans
55 ans 63 ans


Les affiliés qui sont licenciés au plutôt à l'âge de 55 ans dans le cadre du statut de RCC faisant partie d'un plan de restructuration communiqué au ministre régional et fédéral avant le 1er octobre 2015, peuvent encore reprendre leur prestations à partir de 60 ans puisque que le RP existant avant le 01/01/2016 prévoyait cela.

  

COMMENT L'AFFILIE DOIT-IL FAIRE POUR DEMANDER LE VERSEMENT DE LA PENSION COMPLEMENTAIRES?

À cause du lien entre le retrait du capital de pension et le moment de l'ouverture du statut de retraité, le législateur a dû développer un certain nombre de nouvelles dispositions relatives à la communication à l'organisme de pension afin qu'il puisse se conformer à ses obligations. Ainsi des mesures transitoires ont été mise en place pour l'année 2016 puisque à partir de l'année 2017 l'asbl SIGEDIS reprend cette tâche.

Le régime en 2016:

Une distinction est faite entre les affiliés actifs et les affiliés sortis:

  • En ce qui concerne les affiliés actifs: L'organisateur - par le biais de l'asbl SEFOCAM - informe l'organisme de pension par écrit du fait que l'affilié va prendre sa retraite. Cette communication doit se faire 90 jours avant qu'il soit retraité au plus tard;
  • En ce qui concerne les affiliés sortis: L'affilié sorti est obligé à informer l'organisme de pension - par le biais de l'asbl SEFOCAM - du fait qu'il va bientôt partir à la retraite. Cette communication doit se faire 90 jours avant d'être retraité au plus tard.


Le régime à partir de 2017:


A partir de 2017 c'est asbl SIGEDIS qui fera la communication à l'organisme de pension sur la retraite des affiliés.

Afin d'obtenir le versement de la pension complémentaire, l'on utilise un de nos documents de déclaration. Ceux-ci doivent être dûment et correctement remplis, signés, datés et accompagnés des annexes nécessaires afin d'être envoyés à 
l'a.s.b.l. SEFOCAM, Boulevard de la Woluwe 46/7 à 1200 Bruxelles.

 

QUELLE PROCÉDURE EST-CE QUE L'AFFILIÉ DOIT SUIVRE AFIN D'AVOIR DROIT À LA PENSION COMPLÉMENTAIRE?  

 

Procédure en cas de versement suite à la pension légale                                                                                                            

Au plus tard trois mois avant son 65ème anniversaire, l'affilié reçoit une lettre de l'a.s.b.l. SEFOCAM comprenant les données suivantes :

  • la somme actuelle disponible du capital pension complémentaire (en tenant compte des retenues INAMI, solidarité et précompte professionnel);
  • le cas échéant la somme de la rente annuelle à vie;
  • la demande de bien vouloir renvoyer le formulaire S1 A 'Déclaration de retraite légale', avec les annexes indiquées à l'a.s.b.l. SEFOCAM.

 

Procédure en cas de versement suite à la pension anticipée
Au plus tard trois mois avant de passer au statut de la retraite anticipée, l'affilié reçoit une lettre de l'asbl SEFOCAM en demandant de remplir le formulaire S1 B. 

L'affilié renvoie le formulaire S1 B 'Déclaration de retraite anticipée' rempli avec les annexes stipulées à l'a.s.b.l. SEFOCAM.      

 

Procédure en cas de versement suite au chômage avec complément d'entreprise / à la "prépension"
Si l'affilié peut bénéficier de sa pension complémentaire dans le cadre de la prépension / RCC régime (après la période couvert par l'indemnité en compensation du licenciement), il recevra trois mois en avance de l'asbl SEFOCAM une lettre en demandant si la liquidation du capital de pension devra se faire. Cette lettre accompagnée par le formulaire S2 à compléter sera expédiée au plus tard un mois avant le moment ou le paiement dans ce cadre pourra se faire.  

L'affilié renvoie le formulaire S2 'Déclaration de chômage avec complément d'entreprise / prépension' rempli avec les demandées à l'a.s.b.l. SEFOCAM.

 

Procédure en cas de versement après cessation de toute forme de travail autorisé dans nos secteurs en complément de la pension
Cette procédure est uniquement disponible pour les affiliés pour lesquels le travail authorisé en surplus de la retraite (date de pension avant le 01/01/2016) donne encore droit à une affiliation au niveau de l'engagement de pension et de solidarité. Dès que la cessation peut être constatée sur base de la DMFA, l(affilié recevra de l'asbl SEFOCAM une lettre demandant bien de remplir le formulaire S1 C annexé.

L'affilié renvoie le formulaire S1 C 'Déclaration de Cessation de toute forme de travail autorisé en plus de la retraite' rempli avec les annexes indiquées à l'a.s.b.l. SEFOCAM.

 

Dès que l'asbl SEFOCAM reçoit la notification de la date de pension de l'affilié, à travers des flux de données intégrés, une lettre sera rédigée à celui-ci automatiquement dans laquelle l'affilié sera informé du fait qu'il a le droit / l'obligation de demander la pension complementaire.

Si la date de la retraite de l'affilié est définitivement fixée, la meilleure chose à faire pour l'affilié est de se mettre en contact avec l'asbl SEFOCAM afin de transmettre cette information. Il est favorable de transmettre cette information ulltérieurement 3 mois avant l'ouverture du statut de retraité afin de donner suite à la liquidation de la pension complémentaire dans les délais prévus dans la Loi. Remarque! Pour l'année de service 2016 il s'agit bien d'une obligation pour l'affilié sorti.  



Que se passe-t-il en cas de décès de l'affilié lorsque la pension sectorielle complémentaire n'a pas encore été versée?

 

En cas de décès de l'affilié avant le versement de la pension complémentaire, celle-ci revient à son/ses bénéficiaire(s).

Le règlement de pension précise qui est/sont le(les) bénéficiaire(s) en question; il s'agit en l'occurrence des personnes suivantes (la/les première(s) mentionnée(s) excluant la/les suivante(s)):

  •  le conjoint ou partenaire cohabitant légal (au sens des articles 1475 – 1479 du Code Civil) à la condition que les

intéressés ne soient pas divorcés ou sur le point de divorcer

  •  une/d'autre(s) personne(s) physique(s) qui a/ont été désignée(s) comme bénéficiaire(s)
  •  les enfants ou leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales
  •  les parents, en parts égales
  •  en cas de décès d'un ou des deux parents, les frères et soeurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s)
  •  tout/tous autre héritier(s) légal/légaux et ne pas attribuée à la succession de l’affilié, à l'exception de l'État
  •  le fonds de financement collectif sectoriel (votre pension complémentaire sera alors cédée au bénéfice des autres

affiliés).

 

Quelle procédure est-ce que le bénéficiaire doit suivre en cas de décès afin d'obtenir la pension complémentaire?

 

La procédure en matière de versement en cas de décès de l'affilié soumise par la veuve/le veuf / cohabitant légal
Le veuf/la veuve / chohabitant légal faisant office de bénéficiaire de la pension complémentaire, renvoie le formulaire S3 A 'Déclaration de décès complétée par le/la veu(f)(ve) / cohabitant légal' avec ses annexes à l'a.s.b.l. SEFOCAM.

 

La procédure en matière de versement en cas de décès de l'affilié soumise par une autre personne que la veuve/le veuf / cohabitant légal
La/les personne(s) n'étant pas le veuf/la veuve ou le cohabitant légal faisant office de bénéficiaire de la pension complémentaire, renvoie(nt) le formulaire S3 B 'Déclaration de décès complétée par autre personne que le/la veu(f)(ve) / cohabitant légal'avec ses annexes à l'a.s.b.l. SEFOCAM.

 

Dans quels cas est-ce que l'affilié lui-même peut désigner le/les bénéficiaire(s) en cas de décès?

 

Uniquement lorsque l'affilié n'est pas marié (célibataire, officiellement divorcé, veuve/veuf) ou cohabitant légalement, il peut désigner un/des bénéficiaire(s).

  • Il faut utiliser le document S4 'Désignation de bénéficiaire', devant être envoyé par courrier recommandé à la s.a. SEPIA, 5 Avenue de Galilee à 1210 Bruxelles;
  • Il est toujours possible de désigner un nouveau bénéficiaire en remplissant un nouveau formulaire S4 'Désignation de bénéficiaire' et en le renvoyant par courrier recommandé à la s.a. SEPIA;
  • Le document enregistré en dernier déterminera finalement qui sera le bénéficiaire désigné;
  • Si l'on se marie par après, l'ordre d'origine sera à nouveau automatiquement d'application.