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Fiche de Pension

COMMENT L'AFFILIÉ PEUT-IL SUIVRE LUI-MÊME L'ÉVOLUTION DE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE?

Chaque affilié peut désormais consulter sa fiche de pension la plus récente via LOGIN .

Chaque année, vers les mois de novembre, les affiliés reçoivent une fiche de pension par envoi postal à condition qu’ils disposent des droits acquis. Jusque fin 2018 un affilié devait être affilié pendant une période de au moins 12 mois, interrompue ou non, à un ou plusieurs de nos plans sectoriels afin de disposer de droits acquises. A partir du 1 janvier 2019 il suffit d’avoir un jour de travail payé afin d’avoir des droits acquis.

La fiche de pension, communiquée à titre purement informatif, est transmise directement à l’affilié; elle comporte, outre les données personnelles de l’affilié, une série de données chiffrées importantes relatives au volet pension et solidarité.

Il existe deux types de fiches pension : celle pour les affiliés actifs et celle pour les affiliés sortis. Le statut de l’affilié est toujours mentionné dans le coin supérieur gauche du recto ainsi que de l’annexe.

La fiche comporte deux parties, à savoir un recto uniforme et une annexe.
Exemples:
Sur le recto uniforme, nous retrouvons les rubriques suivantes :

Informations générales:
  • La mention de l’organisme de pension chargé de la gestion du plan de pension ainsi que de son numéro d’agréation;
  • La mention du secteur
  • La mention du plan de pension auquel la fiche se rapporte.

PREMIÈRE PARTIE :
Les montants mentionnés dans cette partie sont calculés sur la base des données personnelles de l’affilié et des paramètres de la pension complémentaire à la date où le montant est recalculé (soit le 1er janvier de l’année où le montant est recalculé). Vous retrouvez ces données personnelles et paramètres dans la partie 2.

  • Seulement pour les affiliés actifs : Prestation attendue en supposant que vous poursuiviez vos activités professionnelles jusqu’à l’âge de retraite.    
Il s’agit d’une estimation de la pension complémentaire, recalculée à la date prévue, que vous pourrez toucher à l’âge de retraite (65 ans) si vous restez en service jusqu’à ce moment-là et si vous poursuivez la constitution de cette pension complémentaire. Cette estimation part des hypothèses suivantes :
- vous restez en service sans interruption dans le secteur jusqu’à l’âge de retraite ;
- vous restez affilié activement à ce plan de pension jusqu’à l’âge de retraite ;
- ce plan de pension est poursuivi de manière inchangée jusqu’à l’âge de retraite ;       
- vos données personnelles, telles que votre salaire, restent inchangées jusqu’à l’âge de retraite.
Il est tenu compte d’un rendement comme prévu dans la Loi du 28 avril 2003 relative aux Pensions Complémentaires (LPC) Article 24 §3. Pour l’année 2018 ce rendement était 1,75%. En raison de ces hypothèses, l’estimation peut être différente du montant que vous toucherez réellement lors de la mise à la retraite. Elle est donnée à titre purement informatif et n’ouvre aucun droit à une pension complémentaire.

  • Prestation attendue dans l’hypothèse où vous n’effectuez plus aucune prestation après cette date
Il s’agit d’une estimation de la pension complémentaire, recalculée à a date prévue, que vous pourrez recevoir à l’âge de retraite (65 ans) si vous laissez votre réserve de pension dans ce plan de pension jusqu’à ce moment-là. Le calcul de ce montant ne tient compte que de votre réserve de pension et des années d’affiliation au plan de pension jusqu’à la date où le montant est recalculé. Il ne tient donc pas compte de la possibilité que vous restiez en service dans le secteur et que vous restiez affilié actif au plan de pension après la date où le montant est recalculé.
Comme dans le calcul précédent il est tenu compte d’un rendement comme prévu dans la Loi du 28 avril 2003 relative aux Pensions Complémentaires (LPC) Article 24 §3. En raison de ces hypothèses, l’estimation peut être différente du montant que vous toucherez lors de la mise à la retraite. Elle est donnée à titre purement informatif et n’ouvre aucun droit à une pension complémentaire.

  • Réserve de pension à la date où le montant est recalculé
Il s’agit de la réserve de pension totale que vous avez déjà constituée à la date où le montant est recalculé dans ce plan de pension. Votre réserve de pension peut encore évoluer jusqu’à votre mise à la retraite. Ce montant est appelé “réserves acquises”.   
 
  • Couverture décès
Le plan de pension prévoit une couverture décès par laquelle votre partenaire, vos enfants ou d’autres bénéficiaires toucheront un montant déterminé si vous venez à décéder avant votre retraite. Il s’agit du montant qui leur aurait été versé si vous étiez décédé(e) à la date où le montant a été recalculé.
Le plan de pension ne prévoit pas de rente d’orphelin pour vos enfants en cas de décès, ni de prestation complémentaire si vous venez à décéder avant votre retraite des suites d’un accident.

DEUXIÈME PARTIE:
  • Le niveau de financement actuel des réserves acquises et la garantie de rendement. Ces informations indiquent si vos droits à la pension complémentaire sont entièrement financés ;
  • Le montant des réserves acquises de l‘année précédente ;
  • Les éléments variables dont il est tenu compte lors du calcul des réserves acquises et des prestations acquises ;
  • La mention selon laquelle les données relatives à la pension complémentaire peuvent être consultées via le site Internet www.mypension.be ;
  • La mention de l’endroit où vous pouvez demander le règlement de pension : auprès de l’institution de pension ou de l’employeur (ou l’organisateur sectoriel).

Sur l’annexe (informations complémentaires) nous trouvons les rubriques suivantes :
  • L’année à laquelle la fiche de pension se rapporte (2019 renvoie par exemple à la date où le montant a été recalculé (1.1.2019) et se rapporte aux cotisations de l’année de référence 2018)
  • L’institution de pension est chargée de la gestion du plan de pension ainsi que de son numéro d’agréation
  • L’organisateur du plan de pension sectoriel
  • La cellule de coordination administrative du plan sectoriel ainsi que ses coordonnées
  • Le nom de l’affilié
  • Le numéro de police attribué
  • La date finale
  • Les données de calcul :
    - Le niveau de financement actuel à la date de recalcul.
    - Le montant de la réserve d’épargne totale au 1er janvier de l’année précédant la date de recalcul.
    - Le montant de la réserve d’épargne recalculée au 1er janvier de l’année précédant la date de recalcul.
    - La contribution nette encaissée au cours de l’année précédant la date de recalcul.
    - Le montant net attribué dans l’année de référence du volet de solidarité au volet de pension avant capitalisation
    - La contribution nette totale au cours de l’année précédant la date de recalcul.
    - Le montant du transfert des réserves au cours de l’année précédant la date de recalcul. Ce montant est uniquement
      mentionné sur la fiche s’il est plus grand que zéro.
    - Le rendement attribué de l’année précédant la date de recalcul.
    - Le montant des prestations déjà versées au cours de l’année précédant la date de recalcul. Ce montant est
      uniquement mentionné sur la fiche s’il est plus grand que zéro.
    - Le montant du transfert de la participation bénéficiaire jusqu’au 31/12/2018. Ce montant est uniquement mentionné sur
      la fiche s’il est plus grand que zéro.
    - La réserve d’épargne totale à la date de recalcul.
  • La réglementation relative à la fiscalité des prestations de pension.
  • La réglementation relative à la possibilité de désigner un(e) bénéficiaire en cas de décès. Si un(e) bénéficiaire a été désigné(e), le nom et la date de désignation sont mentionnés.
  • Quelques remarques importantes, à savoir :
    - La réglementation relative à la possibilité de demander la pension complémentaire
    - La disponibilité des règlements et documents de notification sur simple demande via www.sefocam.be ou
      www.sefoplus.be .
    - Pour l’affilié actif, l’appel à prendre contact avec l’asbl Sefocam dans l’hypothèse où il quitte le secteur
    - La possibilité de consulter en ligne la dernière fiche de pension disponible sur www.sefocam.be ou www.sefoplus.be .